Loi Denormandie : quels sont les logements concernés par le dispositif ?

Tout type de logement est-il éligible à la loi Denormandie ? Seuls les logements anciens sont-ils concernés par la loi ou peut-on par exemple acheter un logement neuf et bénéficier de la réduction d’impôts ?  A contrario, y a t-il des types de biens qui ne sont pas éligibles et quels sont-ils ? Toute l’info ci-dessous.

Les logements doivent être anciens et nécessiter des travaux de réhabilitation

Bien entendu, l’objet même de la loi Denormandie étant de favoriser la réhabilitation des logements anciens, la loi s’applique donc à tous les  logements anciens ayant fait l’objet de travaux de réfection représentant 25% du prix d’acquisition total, travaux inclus.

La loi ne s’applique donc pas aux logements qui ne nécessitent pas des travaux de réhabilitation, c’est à dire d’une part tous les logements neufs mais également ceux qui étaient initialement en bon état et qui auraient fait l’objet de travaux “somptuaires”. 

Les logements ne doivent pas rentrer dans le champ d’application d’un autre dispositif fiscal

La loi Denormandie ne s’applique pas sans discernement à tous les logements anciens, puisque sont notamment exclus ceux situés dans le champs d’application du dispositif des monuments historiques qui bénéficie d’un statut à part. Idem pour les logements anciens rentrant dans le périmètre d’intervention de la loi Malraux. Nous ne savons pas encore si les logements anciens situés en ZPPAUP seront exclus du champ de la loi Denormandie.