Loi Denormandie : quels sont les plafonds de loyers à respecter ?
La loi Denormandie est un dispositif fiscal qui permet aux particuliers d’investir dans un logement ancien situé dans une zone éligible et de bénéficier d’une réduction d’impôt de 12 %, 18 % ou 21 %, en fonction de la durée d’engagement de location.
Pour bénéficier de cette réduction d’impôt, le propriétaire du bien doit respecter un certain nombre de conditions, dont la réalisation de travaux de rénovation énergétique et de mise aux normes du logement. Il doit également s’engager à louer le bien pendant une durée minimale de 6, 9 ou 12 ans.
L’un des critères à respecter pour bénéficier de la loi Denormandie est le plafond de loyer. Ce plafond est fixé en fonction de la zone d’éligibilité du logement et de sa surface habitable.
Plafonds de loyers en zone A bis
La zone A bis regroupe les communes les plus tendues du marché immobilier français. En 2023, les plafonds de loyers applicables à la loi Denormandie en zone A bis sont les suivants :
- Pour un logement de 2 pièces (studio ou T1), le loyer mensuel ne doit pas dépasser 2 129,60 €.
- Pour un logement de 3 pièces (T2), le loyer mensuel ne doit pas dépasser 2 809,20 €.
- Pour un logement de 4 pièces (T3), le loyer mensuel ne doit pas dépasser 3 488,80 €.
- Pour un logement de 5 pièces et plus (T4 et plus), le loyer mensuel ne doit pas dépasser 4 168,40 €.
Plafonds de loyers en zone A
La zone A regroupe les communes tendues du marché immobilier français, à l’exception de celles situées en zone A bis. En 2023, les plafonds de loyers applicables à la loi Denormandie en zone A sont les suivants :
- Pour un logement de 2 pièces (studio ou T1), le loyer mensuel ne doit pas dépasser 1 762,40 €.
- Pour un logement de 3 pièces (T2), le loyer mensuel ne doit pas dépasser 2 242,40 €.
- Pour un logement de 4 pièces (T3), le loyer mensuel ne doit pas dépasser 2 722,40 €.
- Pour un logement de 5 pièces et plus (T4 et plus), le loyer mensuel ne doit pas dépasser 3 202,40 €.
Plafonds de loyers en zone B1
La zone B1 regroupe les communes des grandes agglomérations françaises, à l’exception de celles situées en zone A. En 2023, les plafonds de loyers applicables à la loi Denormandie en zone B1 sont les suivants :
- Pour un logement de 2 pièces (studio ou T1), le loyer mensuel ne doit pas dépasser 1 305,20 €.
- Pour un logement de 3 pièces (T2), le loyer mensuel ne doit pas dépasser 1 604,80 €.
- Pour un logement de 4 pièces (T3), le loyer mensuel ne doit pas dépasser 1 904,40 €.
- Pour un logement de 5 pièces et plus (T4 et plus), le loyer mensuel ne doit pas dépasser 2 204,00 €.
Comment calculer le loyer mensuel ?
Pour calculer le loyer mensuel maximum autorisé en fonction de la surface habitable du logement, il faut appliquer la formule suivante :
Loyer mensuel = Surface habitable (en m²) * Plafond de loyer (en €/m²)
Par exemple, pour un logement de 40 m² situé en zone A bis, le loyer mensuel maximum autorisé est de :
Loyer mensuel = 40 m² * 17,62 €/m² = 699,20 €
Conclusion
Les plafonds de loyers sont un critère important à prendre en compte pour les investisseurs qui souhaitent bénéficier de la loi Denormandie. Il est important de vérifier que le loyer du logement que vous souhaitez acheter respecte ces plafonds