La Loi Pinel s’applique t-elle aux bureaux ou locaux commerciaux ?

Non. La réduction d’impôt s’applique uniquement aux immeubles à usage de logement et qui respectent les caractéristiques définies par le Code de la construction et de l’habitation (R 111-1-1 à R 111-17).

Cela amène toutefois deux remarques :

1^er cas du locataire qui utilise la totalité du logement à usage d’habitation et qui y domicilie sa société. Cela n’a aucune influence sur la réduction d’impôt, la loi Pinel s’applique.

2^e cas du locataire qui utilise une partie du logement pour son habitation et l’autre partie pour son activité professionnelle. Les locaux à usage mixte sont en principe hors du champ d’application de la loi Pinel, sauf si la partie habitation occupe les trois quarts au moins de la superficie. La réduction d’impôt ne s’appliquera en outre que sur cette partie.