La loi Pinel et la domiciliation fiscale en France

Le contribuable qui souhaite bénéficier de la réduction d’impôts loi Pinel doit être domicilié fiscalement en France. Mais qu’en est-il par exemple d’un français résidant à l’étranger et qui souhaiterait investir en loi Pinel pour bénéficier des avantages fiscaux ?

Pour plus de simplicité, nous vous proposons de détailler ci-dessous les différents cas pouvant se présenter :

1er cas du contribuable soumis à l’impôt sur le revenu en France pour l’ensemble de ses revenus, qu’ils soient de source française ou étrangère : Loi Pinel possible

2e cas du contribuable travaillant à l’étranger, soumis à l’impôt sur le revenu en France et fiscalement domicilié en France (par ex les agents de l’Etat), qui n’est pas soumis dans le pays d’accueil à un impôt sur l’ensemble de ses revenus : Loi Pinel Possible

3e cas du contribuable non-résidents soumis à l’impôt sur le revenu en France, c’est-à-dire assimilé à des personnes fiscalement domiciliées en France : Loi Pinel possible.

4e cas du contribuable non fiscalement domicilié en France mais percevant une partie de ses revenus en France soumis à l’impôt en France : Loi Pinel non applicable