Loi Pinel : y a t-il des formalités administratives à effectuer après l’acquisition ?
Vous venez d’acquérir un bien sous le dispositif Pinel mais vous ne savez pas si vous devez effectuer certaines démarches administratives pour être en règle vis-à-vis de l’administration fiscale notamment ? Nous vous vous fournissons la liste des points à effectuer suivant la nature du bien acheté afin que votre avantage fiscal ne soit pas remis en cause.
Premier cas : vous avez acheté un bien en l’état futur d’achèvement “VEFA”
Vous avez acheté le logement sur plan sans que l’immeuble soit commencé ou achevé. Il s’agit du cas le plus fréquent. Vous devez alors simplement opter pour le dispositif Pinel l’année ou l’immeuble sera achevé.
Second cas : l’immeuble neuf était déjà achevé au moment de l’acquisition
L’acquisition d’un bien neuf lorsque le logement acheté est déjà construit et livré n’est pas assujetti à la réglementation VEFA des ventes en l’état futur d’achèvement. L’investisseur optera pour la loi Pinel l’année de l’acquisition du bien, qui pourra être l’année d’achèvement si celle ci est identique.
Troisième cas : l’acquisition s’est effectuée sous forme de parts de SCPI
Vous n’avez pas acheté un immeuble à proprement parlé mais des parts de SCPI ? (Société Civile de Placement Immobilier) C’est très simple, vous opterez pour le dispositif lors de votre déclaration de revenus à la date de la souscription des parts.
Pour ces trois cas c’est très simple, l’administration vous fournira un imprimé qui vous permettra d’opter pour le dispositif.